CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande validée entraîne l’acceptation sans condition des conditions générales de vente ci-dessous (transmises systématiquement avec le devis adressé au client).

1. La prestation de mise-en-oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire ou autre modalité convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis et la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Virginie Ravel ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)

4. En cas d’annulation de toute commande engagée à l’initiative unilatérale du client, ce dernier restera redevable de frais à hauteur de 10 % du montant total de la commande engagée. Et s’il y a lieu, de frais annexes couvrant l’estimation d’éventuelles prestations déjà fournies dans le cadre de ladite commande. De façon corollaire, Virginie Ravel s’engage à honorer l’intégralité de la prestation si celle-ci est réglée de façon provisionnelle. En cas d’acompte versé par le client, aucune somme supplémentaire ne sera exigée si l’acompte couvre l’intégralité des frais d’annulation et annexes. Dans cette hypothèse, le client est informé que l’acompte ne lui sera pas remboursé et ce, même si son montant est supérieur aux frais d’annulation.

5. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Virginie Ravel tant que les factures émises par Virginie Ravel ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Virginie Ravel dans le cadre de la commande.

6. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

7. Virginie Ravel se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Virginie Ravel devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

8. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Virginie Ravel, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Virginie Ravel dans le cadre de sa mission, et garantit Virginie Ravel contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

9. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent.